Alors que le projet de loi s'apprête à être examiné, en 1ère lecture, cet après-midi et demain par le Sénat, la FEVAD souhaite faire part de la position des professionnels du e-commerce sur certaines disposition du texte

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011, sera examiné en première lecture par le Sénat les 20 et 21 décembre. Alerte sur deux dispositions que la Fevad considère totalement inadaptées et particulièrement pénalisantes pour le secteur de la vente à distance.

Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à instaurer un corps uniforme, unique et optionnel de règles contractuelles totalement harmonisées, sous la forme d'un droit européen commun de la vente.Position FEVAD droit européen des contrats

Face aux enjeux juridiques et économiques soulevés par la mise en place prochaine possible d’un tel droit européen des contrats, la FEVAD a élaboré une position.

La Fevad publie sa contribution au plan France Numérique 2020.

Le Ministre présentera son plan France Numérique le 30 novembre prochain, lors de l'ouverture des Assises du Numérique, évènement auquel est associé la FEVAD.

Afin de vous permettre de suivre l’évolution de ce nouveau projet de loi, la FEVAD vous propose un point complet sur les amendements examinés par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

A la veille de l'examen du projet de loi en Commission, pas moins de 334 amendements ont été mis en ligne sur le site de l’Assemblée, dont une quarantaine concernent le commerce électronique. La FEVAD dresse le tableau récapitulatif des principaux amendements et prend position sur sur chacun d'entre eux.