La Fevad mène une veille juridique permanente. Elle anticipe également les évolutions réglementaires.
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Réglementation
Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.
Voir aussi la rubrique "Actualités > Réglementation"
Position FEVAD sur le projet de loi Consommation n°176 avant l'examen en 1ère lecture au Sénat
Publié le 21 décembre 2011
Alors que le projet de loi s'apprête à être examiné, en 1ère lecture, cet après-midi et demain par le Sénat, la FEVAD souhaite faire part de la position des professionnels du e-commerce sur certaines disposition du texte
Alerte Fevad projet de loi "Protection des consommateurs"
Publié le 16 décembre 2011
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011, sera examiné en première lecture par le Sénat les 20 et 21 décembre. Alerte sur deux dispositions que la Fevad considère totalement inadaptées et particulièrement pénalisantes pour le secteur de la vente à distance.
Position de la Fevad sur le droit européen des contrats
Publié le 31 octobre 2011
Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à instaurer un corps uniforme, unique et optionnel de règles contractuelles totalement harmonisées, sous la forme d'un droit européen commun de la vente.Position FEVAD droit européen des contrats
Face aux enjeux juridiques et économiques soulevés par la mise en place prochaine possible d’un tel droit européen des contrats, la FEVAD a élaboré une position.
Guide de bonnes pratiques concernant la vente de produits électriques et électroniques sur Internet
Publié le 25 octobre 2011
LA FEVAD, le GIFAM, le SIMAVELEC et la FIEEC publient un guide de bonnes pratiques concernant la vente de produits électriques et électroniques sur Internet
Contribution de la Fevad au plan France Numérique 2020
Publié le 22 octobre 2011
La Fevad publie sa contribution au plan France Numérique 2020.
Le Ministre présentera son plan France Numérique le 30 novembre prochain, lors de l'ouverture des Assises du Numérique, évènement auquel est associé la FEVAD.
La Directive Droits des consommateurs : le bilan de la FEVAD.
Publié le 15 septembre 2011
Alors que la Directive Droits des Consommateurs vient d’être adoptée en 1ère lecture fin juin 2011 après d’âpres négociations et que sa transposition dans les législations nationales des États membres doit intervenir d’ici à 2013, la FEVAD dresse aujourd’hui un bilan de ce nouveau texte européen d’harmonisation maximale afin que nous puissions ensemble anticiper au mieux les nouvelles dispositions que vous devrez bientôt respecter.
