Position de la Fevad sur le droit européen des contrats

Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à instaurer un corps uniforme, unique et optionnel de règles contractuelles totalement harmonisées, sous la forme d'un droit européen commun de la vente.

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> Edit (20/01/2012) voir la réponse de Mme Reding

Cette proposition de règlement fait suite aux travaux initiés par la Commission européenne, notamment la DG Justice, afin de promouvoir et développer les transactions transfrontières. Elle s’inscrit dans la continuité des conclusions du groupe d’universitaires européens, diligenté en 2007 par la Commission, pour élaborer un projet de cadre commun de référence2. Ce groupe d’experts avait mis en avant l’utilité d’une « boîte à outils » (principes fondamentaux du droit des contrats, définitions communes de concepts de base ainsi que des règles modèles) utilisable lors de la révision de la législation existante et de l’élaboration de nouveaux instruments dans le domaine du droit des contrats.

Selon la Commission européenne, seulement 1 professionnel sur 10 exporte ses produits en Europe. Pour la Commission, la mise en place de ce droit commun européen des contrats de vente apparaît donc comme un bon levier de développement du commerce transfrontière.

Chaque Etat membre aurait ainsi deux régimes de droit des contrats, l'un national et l’autre européen identique dans l'Union européenne.

Ce nouveau droit européen couvre à la fois la vente de biens, la fourniture de contenu numérique (vidéos, enregistrements audio, images ou contenus numériques écrits, jeux numériques, logiciels, etc.) que les services connexes (tout service lié à un bien ou à un contenu numérique tel que l'installation, l'entretien, la réparation, etc.).

Il pourrait être utilisé dans les relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur mais également entre professionnels, dans le cadre de leurs transactions transfrontières.

Par ailleurs, il appartiendra aux États membres de décider si cet instrument pourrait également être utilisé pour des transactions nationales. Pour les contrats de BtoB, les commerçants auraient à s'entendre sur l'utilisation de cet instrument optionnel alors que dans un contexte BtoC, la décision est laissée à la discrétion du consommateur dûment informé par le professionnel.

Outre des dispositions principales détaillées dans le texte (informations pré-contractuelles, les droits de retrait, les clauses abusives, la conformité, en passant par les risques), une notice d'information standard que le professionnel devra communiquer au consommateur a été incluse dans ladite proposition de règlement.

S’il était définitivement entériné par les instances européennes, ce texte sera transposable directement dans les législations des Etats membres, sans interprétation possible.

Aussi, face aux enjeux juridiques et économiques soulevés par la mise en place prochaine possible d’un tel droit européen des contrats, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) souhaite ici faire part de la position française des acteurs du e-commerce et de la vente à distance.

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