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Agenda

Commission juridique

Date : mardi 07 février 2012 de 14:30 à 17:00
Lieu : FEVAD
Pour plus d'information : : lbaete@fevad.com;mpouyat@fevad.com
Ordre du Jour :
 
- Refonte du code FEVAD : présentation des travaux du groupe de travail consommation sur la partie « Promotion des Ventes »
- Droit de la consommation : le projet de loi consommation, l’Association SVA+ (statuts et recommandations déontologiques), la médiation et la Commission européenne (ADR et ODR)
- Vie privée et protection des données
- Environnement

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